Conditions d'utilisation
En utilisant SAM Store, vous acceptez les présentes conditions. Elles encadrent vos achats, l'utilisation de votre compte, nos responsabilités respectives et vos droits. Nous vous invitons à prendre le temps de les lire attentivement.
Points essentiels à retenir : Vous devez avoir 18 ans ou plus pour commander. Nos prix incluent la TVA tunisienne et la livraison est assurée en Tunisie uniquement. Vous bénéficiez d'un droit de retour sous 14 jours pour les produits non ouverts, ainsi que de la garantie légale de conformité.
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site SAM Store (ci-après "le Site") ainsi que l'achat de pièces et équipements proposés par la Société de l'Automobile et du Matériel (SAM), société de droit tunisien, sise à Tunis, Tunisie.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expresses convenues entre les parties.
2. Définitions
- Client : Toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
- Produit : Pièce de rechange automobile ou équipement proposé à la vente.
- Commande : Engagement formel d'achat d'un ou plusieurs Produits.
- Compte : Espace personnel et sécurisé créé par le Client sur le Site.
3. Capacité juridique
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter (être majeur de 18 ans ou émancipé) et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique limitant sa capacité à s'engager.
4. Produits et disponibilité
4.1 Description
Les Produits sont des pièces de rechange automobiles d'origine (OEM) ou de qualité équivalente reconnue. Les photographies et descriptions techniques sont communiquées à titre indicatif pour illustrer les produits et n'ont pas de valeur contractuelle stricte.
4.2 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande. En cas d'indisponibilité constatée après la validation de la commande, le Client en est informé par email et peut choisir de :
- Patienter jusqu'au réapprovisionnement
- Opter pour un produit de remplacement équivalent
- Demander l'annulation et le remboursement intégral
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix sont affichés en Dinars Tunisiens (TND) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur en Tunisie. Les frais de livraison sont calculés et indiqués clairement avant la validation finale de la commande.
5.2 Modification des prix
SAM se réserve le droit d'ajuster ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client est celui affiché sur le Site au moment précis de la validation de la commande.
5.3 Paiement
Les règlements s'effectuent par les moyens suivants :
- Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (via notre partenaire ClicToPay).
- Paiement à la livraison (réservé à certaines zones géographiques éligibles).
Une commande n'est préparée et expédiée qu'après validation de l'autorisation de paiement.
6. Processus de commande
6.1 Étapes
- Sélection des articles et ajout au panier virtuel.
- Examen du panier (vérification des produits, quantités, prix et frais annexes).
- Identification sur le site (connexion à un compte existant ou création d'un nouveau compte).
- Renseignement des informations de livraison et sélection du mode de paiement.
- Validation finale constituant l'obligation de paiement.
6.2 Confirmation
Un email récapitulatif est automatiquement envoyé pour confirmer la prise en compte de la commande. La facture correspondante sera mise à disposition dans l'espace client.
6.3 Refus de commande
SAM se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal, passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime (tel qu'un litige en cours, un impayé antérieur, ou une suspicion de fraude).
7. Modalités de livraison
7.1 Zone géographique
Les livraisons sont assurées exclusivement sur le territoire tunisien (couvrant l'ensemble des gouvernorats).
7.2 Délais
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif lors du processus de commande. SAM met tout en œuvre pour respecter ces délais mais ne saurait être tenue pour responsable des retards imputables aux transporteurs ou liés à des cas de force majeure.
7.3 Réception des colis
Il appartient au Client de vérifier l'état physique du colis et de son contenu lors de la réception. Toute anomalie ou réserve doit être formellement notifiée sur le bordereau du transporteur et confirmée à SAM par email (accompagnée de photographies) dans un délai de 48 heures.
8. Droit de rétractation et politique de retour
8.1 Délai légal
Conformément à la législation tunisienne en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
8.2 Conditions de retour
Les retours ne sont acceptés que sous les conditions suivantes :
- Les produits n'ont pas été ouverts, montés ou utilisés, et sont dans leur emballage d'origine.
- Les étiquettes, notices et scellés de garantie sont intacts.
- Les frais d'expédition du retour sont à la charge exclusive du Client (sauf en cas d'erreur avérée de notre part lors de la préparation).
8.3 Procédure de remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et le contrôle de conformité des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de l'achat initial.
8.4 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces électriques ou électroniques dont l'emballage a été ouvert, aux produits fabriqués sur mesure, ni aux pièces d'usure ayant été installées ou testées sur un véhicule.
9. Garanties légales
9.1 Garantie de conformité
SAM garantit les Produits contre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison pour une durée de 2 ans (pour les pièces neuves), conformément aux dispositions du Code de la consommation tunisien.
9.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Exclusions de garantie
Sont formellement exclus de la garantie : l'usure normale des pièces, les dommages résultant d'une installation incorrecte ou non professionnelle, toute modification apportée au produit, une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur, ou les dommages d'origine externe (accidents, intempéries, etc.).
10. Limitation de responsabilité
- La responsabilité de SAM est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une défaillance prouvée de sa part.
- Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, les pertes de profit, d'exploitation ou de données.
- En tout état de cause, l'indemnisation éventuelle est plafonnée au montant de la commande concernée.
- SAM est exonérée de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure.
11. Propriété intellectuelle
L'intégralité des éléments constituant le Site (textes, photographies, illustrations, logos, bases de données, architecture logicielle) est la propriété exclusive de SAM ou de ses partenaires fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et susceptible de poursuites.
12. Protection des données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité. En acceptant les présentes CGU, vous confirmez en avoir pris connaissance et en accepter les termes.
13. Utilisation des cookies
La navigation sur le Site implique l'utilisation de traceurs (cookies) dont les modalités sont détaillées dans notre Politique de confidentialité. La poursuite de la navigation vaut accord pour le dépôt des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
14. Liens hypertextes externes
Le Site est susceptible de contenir des liens redirigeant vers des sites internet tiers. SAM n'exerçant aucun contrôle sur ces plateformes, elle décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur sécurité ou leurs pratiques de confidentialité.
15. Indépendance des clauses
Si l'une des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. La clause invalidée serait alors remplacée par une disposition valide reflétant au mieux l'esprit et l'intention économique initiale.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de litige ou de réclamation :
- Les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. Le Client est invité à contacter notre service client à l'adresse contact@samstore.com.
- Le recours à un médiateur de la consommation est possible.
- À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tunis, qui auront compétence exclusive.
17. Évolution des conditions d'utilisation
SAM se réserve le droit de procéder à des modifications de ces CGU à tout moment. La version opposable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de validation de sa commande. Les Clients inscrits seront informés de toute modification substantielle par courrier électronique.
18. Nous contacter
Pour toute question relative à ces conditions ou à votre commande :
Société de l'Automobile et du Matériel
Tunis, Tunisie
Email : contact@samstore.com
Téléphone : +216 71 901 340

